CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les parties sont engagées par les présentes conditions générales et par les conditions particulières énoncées par Devis dès la signature dudit Devis ou/et Bon de Commande dès la signature dudit Bon de Commande par le Client et APPLYLOG.

Article 1 – Cadre de la Prestation

A. Consultant en charge

-  Cette prestation sera réalisée par le « consultant de APPLYLOG » désigné dans le Bon de Commande, « Le Consultant ».  Le consultant est désigné intuitu personae pour ces prestations et agréé à cet effet par le Client. Compte tenu du haut degré d’initiative que requiert la prestation qui lui est confiée, le Consultant s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour en favoriser la bonne exécution.

- À cet effet, il s’engage notamment à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de son intervention. Il s’oblige à informer le Client de tout empêchement ou contrainte pouvant affecter l’accomplissement de la prestation quelle qu’en soit la cause. Une prestation n’institue pas de lien de subordination entre le Client et le Consultant.

B. Lieu de réalisation de la prestation

Le consultant réalisera la prestation à partir de son bureau et/ou dans les bureaux du client. Il pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de la prestation l’exigeront. Si la prestation se déroule dans les locaux du client, le consultant interviendra pendant les horaires en usage dans l’entreprise du Client. À la demande du client, toute intervention hors horaire en usage dans l’entreprise fera l’objet d’un avenant à la prestation et de conditions tarifaires particulières majorées.

C. Durée de la prestation

La durée de la prestation est estimée en fonction de sa nature et des contraintes définies par le client. Ce dernier pourra à tout moment demander un complément ou une extension à la prestation en cours qui fera l’objet d’une proposition chiffrée de la part du Consultant. Cette extension ne pourra être effective qu’à la signature du Bon de Commande de ce complément ou extension de prestation par le Client et le consultant.

Article 2 – Obligation de Moyen

Une prestation s’entend comme une prestation forfaitaire qui inclut toutes les compétences et moyens nécessaires à sa réalisation.

A. Obligations du Consultant

Dans cette optique, le consultant s’engage :

  • à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la bonne réalisation de la prestation.

  • à réaliser la prestation conformément aux termes du bon de commande.

  • à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

B. Obligations du Client

Le client s’engage, de son côté :

  • bon déroulement de la prestation.

  • à n'utiliser les éléments produits (livrables) qu'aux seules fins définies et agréées conjointement.

  • à ne communiquer les supports d’information propriétés Consultant qu'aux membres concernés de son personnel, qui acceptent de se soumettre aux dispositions du présent accord, chacune des Parties se portant garante du respect par son personnel desdites dispositions ; (si l’une ou l’autre des parties fait appel à un prestataire dans le cadre d’une affaire définie, elle engage sa responsabilité sur le choix de ses intervenants et ne remet pas en cause l’application du présent accord.

  • à ne pas divulguer et/ou communiquer à des tiers, sous une forme quelconque, les supports d’information mis à disposition par le consultant, sauf accord préalable écrit.

  • à reconnaître que tout support mis à disposition par le consultant demeureront la propriété exclusive de APPLYLOG, et, dans l’éventualité d’une cessation d’application du présent accord et ce quelle qu’en soit la cause, à restituer à la partie divulgatrice ou à détruire tous les matériels et documents transmis, ainsi que les copies desdits documents dans les 15 jours suivant sa demande.

Le consultant serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas les informations demandées et/ou n’organiserait pas les contacts nécessaires.

Article 3 - Confidentialité

Le Consultant s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention les amèneraient à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations à quiconque sauf autorisation expresse écrite du Client aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.

Article 4 - Obligations Légales

Les parties conviennent expressément qu’aucun lien de subordination ne pourra être reconnu entre le client et le consultant.

  • Le consultant est régulièrement sollicité par sa clientèle et dispose des compétences requises par la prestation définie aux conditions particulières, à l’effet d’accomplir, en toute indépendance, les travaux informatiques qui lui sont confiés.

  • Les parties conserveront tout le temps de l’exécution de la prestation définie aux conditions particulières, et de ses éventuels prolongements, des rapports d’indépendance réciproque exclusifs de toute association ou entreprise commune.

  • En particulier, le consultant déclare poursuivre régulièrement, et pour le compte de clients diversifiés, les buts légitimes d’une entreprise indépendante, excluant qu’il soit nécessaire ou envisageable d’inclure la prestation détaillée aux conditions particulières dans le périmètre de relations subordonnées ou celui du régime de couverture sociale des travailleurs salariés.

Article 5 – Paiement des prestations

A. Honoraires

Les parties sont convenues du prix exprimé en euros hors TVA figurant sur le Bon de Commande.

B. Frais

Indépendamment du montant des honoraires, les frais afférents au bon déroulement de la prestation tels que acquisitions de fournitures, communications, frais de déplacement, de voyage, d’hébergement et annexes qui n’auraient pas été pris en charge directement par le client seront remboursés par le Client au Consultant  comptant à réception de ses notes de frais auxquelles seront joints les justificatifs.

C. Modalités de paiement des honoraires

Sauf conditions particulières explicitées à la commande (Bon de Commande), les modalités sont les suivantes :

  • 30% du prix global hors taxes à la signature du présent Bon de Commande, le début des travaux intervenant après encaissement de ce montant.

  • Chaque fin de mois le Prestataire adressera au Client une facture égale à 70% restant sur le prix total convenu multiplié par la fraction suivante : temps réalisé sur temps prévu. La dernière facture prendra en compte dans les mêmes conditions le reliquat des sommes restant dues par le Client.

Pour les prestations d’une durée inférieure à 1 mois, une facturation totale des prestations est émise avant la fin du mois de réalisation.

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis ou le bon de commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables au plus tard à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement APPLYLOG, à titre compensatoire du préjudice subi par le Consultant, appliquera des pénalités selon les modalités prévues par l’article L441-6 du code du commerce.

Les factures seront payables, par virement ou par chèque libellé à l’ordre de APPLYLOG.

Article 6 - RUPTURE DE CONTRAT

  • Le contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des parties aux torts de l’autre partie en cas de manquement  aux obligations de cette dernière auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Le contrat se trouverait résilié de plein droit sans accomplissement d’aucune formalité en cas de décès ou incapacité notoire du Consultant, ou en cas de survenance d’un autre cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation de service.

  • Dans tous les cas le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera payé par le Client au Consultant (paiement des honoraires & remboursement des frais).

  • Il est précisé que le contrat passé ne sera pas modifié par le changement de contrôle, la modification de la forme sociale, l’apport ou la cession de tout ou partie de la société qui pourraient intervenir chez le Client, l’entité venant aux droits de Client relativement au présent Contrat lui étant dans ce cas automatiquement substituée.

Article 7 – Pénalités pour Non-Paiement

En cas de désaccord sur la prestation, les parties s’engagent à recourir à une procédure amiable avant toute action en justice.

En cas de contestation non résolue, les termes de l’article 9 s’appliquent.

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 8 – Obligations sociales & fiscales

Le consultant certifie respecter ses obligations en matière sociale et fiscale, 

·         A cet égard, le consultant déclare qu’il a toujours régulièrement satisfait ses obligations déclaratives à l’égard des organismes sociaux dont il relève, et qu’il s’est toujours conformé aux dispositions fiscales en vigueur, en particulier vis-à-vis de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

·         En outre, le Consultant déclare qu’il est régulièrement assuré en responsabilité civile, couvrant les dommages pouvant être causés dans l’exercice de son activité professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable dont il acquitte régulièrement les primes.  

Article 9 - Droit applicable – règlement des litiges

Le présent Bon de Commande est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et /ou sa résiliation elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes, Loire-Atlantique, sera seul compétent. 

Article 10 - Loi de finance

En tant qu’intégrateur, l’application de la loi de finance 2018 nous impose de certifier pour nos clients B2C les quatre critères suivants::

               1.  Inaltérabilité  : nous enregistrons toutes les données relatives aux règlements (Factures et Paiements) dans leurs états d’origine sans aucune altération. Les éventuelles modifications ou annulations sont effectuées avec des opérations d’addition ou de soustraction. Par exemple, dans le cas d’une Facture annulée, celle-ci reste inaltérée, mais un avoir rectifiera vos recettes.

               2.  Sécurisation  :​ Nous enregistrons toutes ces données dans votre serveur sécurisé et toutes les transactions sont encryptées. Personne n’y a accès à part vous même. Des copies de sécurité sont réalisées tous les jours. En cas de contrôle, ces données sont donc restituables dans leur état d’origine.

               3.  Conservation  : Les informations enregistrées sont archivées pendant six ans minimum (temps défini par l’administration).

               4.  Archivage  : L’archivage des données permet que toutes les données relatives aux règlements soient figées à une date et peuvent être restituées/consultées dans leur état d’origine en cas de contrôle.

Nous pouvons mettre à votre disposition une attestation, suivant le modèle exigé par l’administration, et certifiant sa conformité avec la loi anti-fraude TVA.

Article 11 - RGPD

           Recueillement des données

Cela comprend les données personnelles que vous donnez lorsque vous :

  • posez des questions ou demandez à recevoir des informations.

  • commandez nos produits ou services

  • contactez le service client

            Utilisation de vos données personnelles

Nous utiliserons uniquement vos données personnelles conformément à la loi. Généralement, vos données personnelles seront utilisées dans les cas suivants :

  • Afin d’exécuter le contrat que nous avons ou allons signer avec vous.

  • Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d’une tierce partie) et que vos intérêts et droits fondamentaux ne les outrepassent pas.

  • Lorsque nous devons répondre à d'éventuelles obligations légales ou réglementaires.

            Divulgation de vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les catégories de tiers suivantes :

les fournisseurs et prestataires de services (tels que les fournisseurs de technologies, les prestataires de traitement des paiements et de prévention des fraudes, les fabricants, les services postaux et de messagerie).

les auditeurs et conseillers professionnels tels que les banquiers, avocats, comptables et assureurs.

             Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. De plus, l’accès à vos données personnelles est limité aux employés, agents, contractuels et autres tierces parties selon le principe du besoin de savoir. Ils traiteront vos données personnelles conformément à nos instructions et sont soumis à l’obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données personnelles. Vous et tout régulateur compétent serez notifiés d’une telle violation lorsque la loi l'exige.

             Conservation des données

Vos données personnelles seront uniquement conservées le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables ou de déclaration. Conformément à la loi, à des fins fiscales, nous devons conserver les informations de base concernant nos clients (y compris les Données de Contact, les Données d’Identité, les Données Financières et les Données  liées à des Transactions) six ans, à compter du moment où ils cessent d'être nos clients.

              Vos droits légaux

Concernant vos données personnelles,  conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez les droits d’être informé, d’accéder, de rectifier, d’effacer, de limiter l’utilisation de vos données personnelles en nous écrivant à l’adresse  contact@applylog.com .